ADMISSIBILITÉ
Les prêts s’adressent aux organismes communautaires qui souhaitent développer un projet immobilier dans le but de mieux répondre à leur clientèle.
Les projets immobiliers doivent
Être portés par un organisme à but non lucratif, coopérative ou fiducie d’utilité sociale
Être situés dans le Grand Montréal*
Viser à héberger majoritairement des coopératives ou OBNL dans une proportion d’un minimum de 70 % de l’espace commercial.
Critères
- Démontrer que le projet ne peut pas se réaliser sans l’apport du financement de l’Initiative
- Répondre à des besoins en immobilier exprimés par les communautés et partenaires locaux
- Être ancré dans leur milieu
- Contribuer aux efforts de revitalisation des quartiers
- Développer une mixité des usages
- Favoriser la collaboration des acteurs locaux de développement
- Démontrer une démarche de complémentarité avec les autres sources de financement
Exclusions
Partager les espaces avec des organisations dont les activités et/ou mission touchent
- La substitution d’emplois occupés ou devant être occupés par des salariés du secteur public
- Le non-respect des dispositions légales en matière de travail et de droits de la personne
- Les secteurs de l’hôtellerie
- Le prosélytisme religieux ou politique
- Des activités pouvant être sujettes à controverse
Les projets peuvent inclure une composante résidentielle financée par d’autres outils financiers. Celle-ci devra par contre exister dans une structure de détention en copropriété (condos).
PROGRAMME DE PRÊT À L'ACCOMPAGNEMENT
BESOIN
- Permet à un organisme emprunteur d’obtenir de l’accompagnement professionnel et de l’aide technique pour mettre sur pied son projet d’acquisition, de rénovation ou de construction d’un immeuble ou de locaux commerciaux.
OBJECTIF
Soutenir les activités du projet immobilier lors des principaux stades de prédéveloppement :
- Idéation
- Études préliminaires
- Validation technique et financière
Dépenses admissibles
- Services d’accompagnement
- Études de préfaisabilité
- Études fonctionnelles et techniques
- Études spécialisées telles que plan d’implantation, études environnementales, rapport d’évaluation marchand, plans et devis…
- Dans certains cas, frais de sécurisation de la solution tels que permis de construction, frais légaux ou autres frais de mutation…
Dépenses non admissibles
- Études pour valider la meilleure option entre la location ou l’achat
- Taxes (TPS et/ou TVQ) ou de crédits d’impôt à recevoir
- Dépenses déjà financées par des fonds gouvernementaux accordés ou pouvant être accordés au promoteur
- Dépenses encourues avant la demande de financement en lien direct avec le projet immobilier à l’étude
- Montant d’investissement
Condition spécifique
- Démontrer que l’organisation n’a accès à aucune autre source de financement et que l’utilisation du fonds d’investissement social sera essentielle dans la poursuite du projet.
Type de financement
- Prêt
- Sans prise de garantie
- Remboursable en totalité (capital et intérêts cumulés) à la réalisation du projet
- Pardonnable si le projet ne se réalise pas
Montant de l’investissement
Déterminé selon le stade de développement du projet et le type de dépenses admissibles :
- Étape d’idéation jusqu’à 10 000$
- Accompagnement spécialisé
- Étape d’études préliminaires jusqu’à 15 000$
- Accompagnement spécialisé et études de préfaisabilité
- Étape de validation technique et financière jusqu’à 175 000 $
- Accompagnement spécialisé, études fonctionnelles et techniques, études spécialisées et frais de sécurisation de la solution
- Pour un montant cumulatif pouvant aller jusqu’à 200 000 $
Modalités de l’investissement
- Durée des investissements de 2 à 5 ans
- Mise de fonds :
- Aucune pour les projets à l’étape d’idéation et d’études préliminaires
- 10 % pour les projets à l’étape de validation technique et financière
- Taux d’intérêt entre 3 et 5 %
- Moratoire de capital et d’intérêt offert jusqu’à la réalisation du projet
- Frais d’analyse de dossier 1,5%
Deux fonds en immobilier communautaire sous forme de prêts
FONDS D'ACQUISITION SOCIAL
BESOIN
- Lorsque requis, permet de faire rapidement une acquisition immobilière temporaire afin de sortir l’immeuble du marché pour sécuriser l’achat sans avoir confirmé la structure financière du projet.
OBJECTIF
- Vise à octroyer des prêts de premier rang pour sécuriser l’achat d’espaces commerciaux, d’immeubles ou de terrains convoités dans le but d’accéder à la propriété de ses locaux.
Dépenses admissibles
- Frais d’acquisition de l’immeuble
Dépenses non admissibles
- Frais afférents à l’acquisition et frais indirects
Conditions spécifiques
- Démontrer l’urgence et la pertinence de l’investissement sans attendre de compléter la structure de financement à long terme.
- Être accompagné par une ressource interne ou externe qui détient une expertise en développement et l’exploitation de projets immobiliers
- Prouver que l’organisme détient ou se dotera de l’expertise et de l’expérience pour développer, détenir les immobilisations et gérer l'immeuble
- Démontrer l’ancrage dans le milieu du promoteur
- Assurer la pérennité de la mission de son organisme et du projet immobilier
Type de financement
- Prêt
Remboursement
- Versements d’intérêts mensuels et flexibles selon la capacité de payer
- Solde en capital et en intérêts exigibles au premier déboursement du financement permanent
Montant d’investissement
- Jusqu’à 100% de la valeur marchande du bien immobilier
Modalités de l'investissement
- Durée de l’investissement d’un maximum de 36 mois
- Être garanti par une hypothèque immobilière de premier rang
- Taux d’intérêt entre 4% et 6 %, sujet à une révision annuelle
- Frais d’analyse de dossier 1,5%
- Frais de suivi annuel de 0,5% du solde de l’investissement, payable en 12 versements mensuels, exigibles le premier jour du mois suivant le premier déboursement du prêt.
FONDS D'INVESTISSEMENT SOCIAL
BESOIN
- Permet de faire l’acquisition, la rénovation ou la construction d’immeubles ou d’espaces commerciaux
OBJECTIF
- Vise à compléter le financement pour la mise en œuvre du projet et l’opération du nouvel espace en offrant un prêt de second rang à tarif avantageux.
Dépenses admissibles
- Toutes dépenses liées à la réalisation du projet immobilier, soit l’acquisition, la rénovation et la construction d’immeuble à vocation communautaire.
Conditions spécifiques
- Démontrer que l’organisme s’est doté des conditions nécessaires pour le développement et l’exploitation de l’immeuble et d’espaces commerciaux (expertise et expérience)
- Être accompagné par une ressource interne ou externe détenant une expertise en opération et gestion d’immeubles
- Démontrer l’ancrage dans le milieu de l’organisme
- Démontrer l’effet structurant du projet sur l’organisme et son milieu
- Obtenir un financement en complémentarité avec l’écosystème de la finance solidaire
- Assurer la pérennité de la mission de son organisme et du projet immobilier
- Viser un juste équilibre entre la viabilité financière du projet et l’abordabilité des locaux pour les organismes locataires
Type de financement
- Prêt de capital patient
Remboursement
- Sans exigence de remboursement de capital avant 15 ans
- Versement annuel d’intérêt flexible basé sur la capacité de payer de l’organisme
- Solde en capital et en intérêts exigible à la fin du terme
- Possibilité de remboursement par anticipation en totalité ou en partie sans pénalité
Montant d’investissement
- Déterminé selon chaque projet
Modalités de l’investissement
- Durée de l’investissement sur 15 ans
- Être garanti par une hypothèque immobilière subordonnée à une ou plusieurs hypothèque(s) d’institutions financières
- Taux d’intérêt annuel avantageux
- Frais d’analyse de dossier 1,5 % du montant investi payable au premier déboursé
- Frais de suivi annuel de 0,5% du solde de l’investissement, payable en 12 versements mensuels, exigibles le premier jour du mois suivant le premier déboursement du prêt.
