ADMISSIBILITÉ
Les outils financiers s’adressent aux organismes communautaires qui souhaitent développer un projet immobilier dans le but de mieux répondre à leur clientèle.
Les projets immobiliers doivent
Être portés par un organisme à but non lucratif, coopérative ou fiducie d’utilité sociale
Être situés dans le Grand Montréal*
Viser à héberger majoritairement des coopératives ou OBNL dans une proportion d’un minimum de 70 % de l’espace occupé.
Critères
- Démontrer que le projet ne peut se réaliser sans l’apport du financement de l’Initiative
- Être ancré dans leur milieu
- Répondre à des besoins en immobilier exprimés par les communautés et partenaires locaux
- Contribuer aux efforts de revitalisation des quartiers
- Développer une mixité des usages
- Favoriser la collaboration des acteurs locaux de développement
- Démontrer une démarche de complémentarité avec les autres sources de financement
Exclusions
Partager les espaces avec des organisations
- Dont les activités ont pour conséquence la substitution d’emplois occupés ou devant être occupés par des salariés du secteur public
- Dans les secteurs de l’hôtellerie.
Les projets peuvent inclure une composante résidentielle financée par d’autres outils financiers. Celle-ci devra par contre exister dans une structure de détention en copropriété (condos).
PROGRAMME DE PRÊT À L'ACCOMPAGNEMENT
BESOIN
- Permet à un organisme emprunteur d’obtenir de l’accompagnement professionnel et de l’aide technique pour mettre sur pied son projet d’acquisition, de rénovation ou de construction d’un immeuble ou de locaux commerciaux.
OBJECTIF
Soutenir les activités du projet immobilier lors des principaux stades de prédéveloppement :
- Idéation
- Études préliminaires
- Validation technique et financière
Dépenses admissibles
- Services d’accompagnement
- Études de préfaisabilité
- Études fonctionnelles et techniques
- Études spécialisées telles que plan d’implantation, études environnementales, rapport d’évaluation marchand, plans et devis…
- Dans certains cas, frais de sécurisation de la solution tels que permis de construction, frais légaux ou autres frais de mutation…
Dépenses non admissibles
- Études pour valider la meilleure option entre la location ou l’achat
- Taxes (TPS et/ou TVQ) ou de crédits d’impôt à recevoir
- Dépenses déjà financées par des fonds gouvernementaux accordés ou pouvant être accordés au promoteur
- Dépenses encourues avant la demande de financement en lien direct avec le projet immobilier à l’étude
- Montant d’investissement
Condition spécifique
- Démontrer que l’organisation n’a accès à aucune autre source de financement et que l’utilisation du fonds d’investissement social sera essentielle dans la poursuite du projet.
Type de financement
- Prêt
- Sans prise de garantie
- Remboursable en totalité (capital et intérêts cumulés) à la réalisation du projet
Montant de l’investissement
Déterminé selon le stade de développement du projet et le type de dépenses admissibles :
- Étape d’idéation jusqu’à 10 000$
- Accompagnement spécialisé
- Étape d’études préliminaires jusqu’à 15 000$
- Accompagnement spécialisé et études de préfaisabilité
- Étape de validation technique et financière jusqu’à 175 000 $
- Accompagnement spécialisé, études fonctionnelles et techniques, études spécialisées et frais de sécurisation de la solution
- Pour un montant cumulatif pouvant aller jusqu’à 200 000 $
Modalités de l’investissement
- Durée des investissements de 2 à 5 ans
- Mise de fonds :
- Aucune pour les projets à l’étape d’idéation et d’études préliminaires
- 10 % pour les projets à l’étape de validation technique et financière
- Taux d’intérêt entre 3 et 5 %
- Moratoire de capital et d’intérêt offert jusqu’à la réalisation du projet
- Frais d’analyse de dossier 1,5%
Documents requis
- Formulaires de demande : étape Idéation/Études préliminaires ou étape Validation technique et financière ou formulaire simplifié si vous avez déjà déposé un dossier.
- Présentation de l’organisation acquéreur : mission, historique, direction générale, ressources humaines et opérations.
- Liste et profils des administrateurs du conseil d’administration
- Informations sur le bien immobilier (localisation, études effectuées en lien avec le projet, s’il y a lieu, etc.)
- États financiers de l’organisation acquéreur
- Explication des besoins du milieu auxquels le projet répond et le contexte dans lequel il s’insère ainsi que les liens, occasions de collaboration et engagement de l’organisation sur son territoire.
- Description des retombées sociales et économiques du projet :
- Retombées sur d’autres projets de redéveloppement/revitalisation d’un quartier ;
- Effets structurants sur la trame urbaine;
- Opportunités de participation citoyenne qui sont créées…
- Et tout autre document pertinent
Documents supplémentaires pour l’étape de Validation technique et financière
- Documents démontrant la faisabilité économique pour mener à terme le projet jusqu’au démarrage : montage financier, revenus potentiels en lien avec le projet immobilier (loyers), etc.
- Informations sur les paramètres clés du projet : profil des locataires, gestion de projet et du bien immobilier, résumé des baux, etc.
- Études professionnelles effectuées lors des étapes préalables du projet immobilier : rapport d’inspection, évaluation marchande et environnementale, etc.
Deux fonds en immobilier communautaire
FONDS D'ACQUISITION SOCIAL
BESOIN
- Lorsque requis, permet de faire rapidement une acquisition immobilière temporaire afin de sortir l’immeuble du marché pour sécuriser l’achat sans avoir confirmé la structure financière du projet.
OBJECTIF
- Vise à octroyer des prêts de premier rang pour sécuriser l’achat d’espaces commerciaux, d’immeubles ou de terrains convoités dans le but d’accéder à la propriété de ses locaux.
Dépense admissible
- Frais d’acquisition de l’immobilisation
Dépenses non admissibles
- Frais afférents à l’acquisition et frais indirects
Conditions spécifiques
- Démontrer l’urgence et la pertinence de l’investissement sans attendre de compléter la structure de financement à long terme.
- Être accompagné par une ressource interne ou externe qui détient une expertise en développement et l’exploitation de projets immobiliers
- Prouver que l’organisme détient l’expertise et l’expérience pour développer et détenir les immobilisations
- Démontrer l’ancrage dans le milieu du promoteur
- Assurer la pérennité de la mission de son organisme et du projet immobilier
Type de financement
- Prêt
Remboursement
- Versements d’intérêts mensuels et flexibles selon la capacité de payer
- Solde en capital et en intérêts exigibles au premier déboursement du financement permanent
Montant d’investissement
- Jusqu’à 100% de la valeur marchande du bien immobilier
Modalités de l'investissement
- Durée de l’investissement d’un maximum de 36 mois
- Être garanti par une hypothèque immobilière de premier rang
- Taux d’intérêt entre 4% et 6 %, sujet à une révision annuelle
- Frais d’analyse de dossier 1,5%
- Frais de suivi annuel de 0,5% du solde de l’investissement, payable en 12 versements mensuels, exigibles le premier jour du mois suivant le premier déboursement du prêt.
Documents requis
- Présentation de l’organisation acquéreur : mission, historique, direction générale, ressources humaines et opérations.
- Liste et profils des administrateurs du conseil d’administration
- Copie des lettres patentes (OBNL) ou de la Charte (Coop)
- Copie des règlements généraux (incluant un règlement d’emprunt) ou des règlements de régie interne
- Coût et financement du projet
- Études jugées pertinentes à l’acquisition des immobilisations : rapport d’évaluation marchande pour fins de financement réalisé par une firme indépendante reconnue, rapport environnemental, rapport d’inspection et toute autre étude jugée pertinente
- Informations sur le bien immobilier (localisation, profil des locataires, états financiers des locataires (si disponible), résumé des baux…)
- Présentation des ressources internes ou externes responsables du développement du projet immobilier et de l’exploitation du bien immobilier durant la période de détention.
- Budget d’opération lié aux immobilisations démontrant la rentabilité du projet pendant la période de détention
- Analyse détaillée des frais requis pour le maintien des immobilisations
- Calendrier de réalisation jusqu’au remboursement du prêt à l’acquisition
- États financiers de l’organisme acquéreur, si pertinent
- Explication des besoins du milieu auxquels le projet répond et le contexte dans lequel il s’insère ainsi que les liens, occasions de collaboration et engagement de l’organisation sur son territoire
- Description des retombées sociales et économiques du projet :
- Retombées sur d’autres projets de redéveloppement/revitalisation d’un quartier ;
- Effets structurants sur la trame urbaine;
- Opportunités de participation citoyenne qui sont créées…
- Et tout autre document pertinent
FONDS D'INVESTISSEMENT SOCIAL
BESOIN
- Permet de faire l’acquisition, la rénovation ou la construction d’immeubles ou d’espaces commerciaux
OBJECTIF
- Vise à compléter le financement pour la mise en œuvre du projet et l’opération du nouvel espace en offrant un prêt de second rang à tarif avantageux.
Dépense admissible
- Toutes dépenses liées à la réalisation des immobilisations, soit l’acquisition, la rénovation et la construction d’immobilier voué à un projet d’immobilier communautaire.
Conditions spécifiques
- Démontrer que l’organisme s’est doté des conditions nécessaires pour le développement et l’exploitation de l’immeuble et d’espaces commerciaux (expertise et expérience)
- Être accompagné par une ressource interne ou externe détenant une expertise en opération et gestion d’immeubles
- Démontrer l’ancrage dans le milieu de l’organisme
- Démontrer l’effet structurant du projet sur l’organisme et son milieu
- Obtenir un financement en complémentarité avec l’écosystème de la finance solidaire
- Assurer la pérennité de la mission de son organisme et du projet immobilier
- Viser un juste équilibre entre la viabilité financière du projet et l’abordabilité des locaux pour les organismes locataires
Type de financement
- Prêt de capital patient
Remboursement
- Sans exigence de remboursement de capital avant 15 ans
- Versement annuel d’intérêt flexible basé sur la capacité de payer de l’organisme
- Solde en capital et en intérêts exigible à la fin du terme
- Possibilité de remboursement par anticipation en totalité ou en partie sans pénalité
Montant d’investissement
- Déteminer selon chaque projet
Modalités de l’investissement
- Durée de l’investissement sur 15 ans
- Être garanti par une hypothèque immobilière subordonnée à une ou plusieurs hypothèque(s) d’une institution financière
- Taux d’intérêt annuel avantageux
- Frais d’analyse de dossier 1,5 % du montant investi payable au premier déboursé
- Frais de suivi annuel de 0,5% du solde de l’investissement, payable en 12 versements mensuels, exigibles le premier jour du mois suivant le premier déboursement du prêt.
Documents requis
- Présentation de l’organisation acquéreur : mission, historique, direction générale, ressources humaines et opérations.
- Liste et profils des administrateurs du conseil d’administration
- Copie des lettres patentes (OBNL) ou de la Charte (Coop)
- Copie des règlements généraux (incluant un règlement d’emprunt) ou des règlements de régie interne
- Coût et financement du projet
- États financiers (si organisme existant : états financiers des deux dernières années et états financiers intérimaires récents).
- Prévisions financières du projet selon le modèle fourni
- Informations sur le bien immobilier (localisation, inspection, évaluations marchandes et environnementales)
- Profil des locataires (si pertinent) : caractéristiques des baux, journal des baux, états financiers des locataires (si disponible)
- Information sur la gestion de projet et du bien immobilier : Présenter les ressources internes ou externes responsables du développement du projet immobilier et de l’exploitation du bien immobilier durant la période de détention.
- Explication des besoins du milieu auxquels le projet répond et le contexte dans lequel il s’insère ainsi que les liens, occasions de collaboration et engagement de l’organisation sur son territoire
- Description des retombées sociales et économiques du projet :
- Retombées sur d’autres projets de redéveloppement/revitalisation d’un quartier ;
- Effets structurants sur la trame urbaine;
- Opportunités de participation citoyenne qui sont créées…
- Et tout autre document pertinent
